Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Objet et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IPTV France Premium met à disposition de ses clients un service d'abonnement IPTV permettant l'accès à des chaînes de télévision, films, séries et contenus sportifs via Internet.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU préalablement à toute souscription et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande implique donc l'acceptation expresse et irrévocable de ces conditions.

Description du Service

IPTV France Premium propose un service d'accès à des contenus multimédias via la technologie IPTV (Internet Protocol Television). Notre service comprend :

• L'accès à plus de 25 000 chaînes de télévision en qualité HD, Full HD et 4K Ultra HD
• Une bibliothèque de plus de 100 000 films et séries en vidéo à la demande (VOD)
• La fourniture d'un lien M3U IPTV personnel ainsi que des identifiants Xtream Codes
• Un guide électronique des programmes (EPG) mis à jour régulièrement
• Un support technique 24/7 via WhatsApp en langue française
• Une compatibilité multi-appareils (Smart TV, Android, iOS, Fire Stick, MAG, PC, Mac)

Nature Juridique du Service

IPTV France Premium fournit un service d'accès technique (serveur, bande passante, lien de diffusion) et ne produit, n'édite ni n'héberge aucun contenu audiovisuel. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et du respect des législations applicables dans son pays de résidence.

Conditions de Vente

3.1 Commande

La commande s'effectue exclusivement via notre application WhatsApp au numéro +44 7576 504510. Après sélection de votre forfait sur la page Abonnement IPTV France, vous êtes redirigé vers WhatsApp où un conseiller vous accompagne dans le processus de paiement.

3.2 Éligibilité

Pour souscrire à un abonnement IPTV France Premium, l'Utilisateur doit :

• Être âgé de 18 ans minimum (majorité légale)
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une connexion Internet stable (minimum 10 Mbps recommandé)
• Posséder un appareil compatible avec nos services

3.3 Confirmation de Commande

La commande est définitivement validée après réception du paiement complet. L'Utilisateur reçoit alors par WhatsApp :

• Son lien M3U IPTV personnel
• Ses identifiants Xtream Codes (URL, nom d'utilisateur, mot de passe)
• Un guide d'installation adapté à son appareil
• Les coordonnées de notre support technique

Tarifs et Moyens de Paiement

4.1 Tarifs en Vigueur

Les tarifs de nos abonnements IPTV France Premium sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur notre page Abonnement :

• Forfait 1 mois : 12,99€
• Forfait 3 mois : 24,99€
• Forfait 6 mois : 34,99€
• Forfait 12 mois (populaire) : 44,99€

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les abonnements en cours ne sont pas affectés par les changements tarifaires jusqu'à leur date d'expiration.

4.2 Moyens de Paiement Acceptés

Nous acceptons les moyens de paiement suivants, tous sécurisés :

• 💳 Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• 💰 PayPal
• 🔄 Revolut et Wise
• ₿ Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT)

4.3 Sécurité des Paiements

Tous les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés et certifiés. IPTV France Premium ne stocke aucune donnée bancaire de ses clients. Les transactions sont chiffrées de bout en bout et conformes aux normes PCI-DSS.

Activation et Livraison du Service

5.1 Délai de Livraison

Après validation complète du paiement, l'activation de votre abonnement IPTV France et l'envoi de votre lien M3U IPTV sont effectués dans un délai de 5 à 15 minutes maximum. En cas de surcharge exceptionnelle, ce délai peut être porté à 1 heure.

5.2 Mode de Livraison

Les identifiants de connexion et le lien M3U IPTV sont envoyés exclusivement via WhatsApp au numéro fourni par l'Utilisateur lors de la commande. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.3 Assistance à l'Installation

Notre équipe technique fournit une aide gratuite à l'installation sur tout appareil compatible. Cette assistance est incluse dans tous nos forfaits et disponible via WhatsApp.

Durée et Renouvellement de l'Abonnement

6.1 Durée

L'abonnement IPTV France Premium est souscrit pour une durée déterminée choisie par l'Utilisateur : 1, 3, 6 ou 12 mois. La durée court à compter de la date d'activation du service.

6.2 Non-Renouvellement Automatique

Nos abonnements ne se renouvellent pas automatiquement. À l'expiration de votre forfait, le service est interrompu. Pour continuer à profiter de notre IPTV France, vous devez renouveler manuellement votre abonnement via WhatsApp.

6.3 Rappel de Renouvellement

À titre commercial, nous vous envoyons un message de rappel 3 jours avant l'expiration de votre abonnement pour vous proposer un renouvellement à tarif préférentiel.

Droit de Rétractation et Remboursement

7.1 Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant ces CGVU et en demandant l'activation immédiate de son service IPTV, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi.

7.2 Garantie Satisfait ou Remboursé 7 Jours

À titre commercial, IPTV France Premium propose une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date d'activation. Cette garantie s'applique dans les conditions suivantes :

• Le service doit présenter un dysfonctionnement technique avéré non résolu par notre support technique
• La demande doit être formulée par WhatsApp dans les 7 jours suivant l'activation
• L'Utilisateur doit avoir contacté notre support et donné une chance raisonnable de résoudre le problème
• Le remboursement est traité sous 5 à 10 jours ouvrés via le même moyen de paiement

7.3 Cas d'Exclusion du Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Connexion Internet insuffisante de l'Utilisateur (bande passante inférieure à 10 Mbps)
• Appareil incompatible ou obsolète
• Partage ou revente d'identifiants
• Utilisation non conforme aux présentes CGVU
• Demande effectuée après le délai de 7 jours
• Abonnement déjà renouvelé

Obligations de l'Utilisateur

En souscrivant à notre service IPTV France Premium, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement à titre personnel et privé dans le cadre familial
• Ne pas partager, revendre, distribuer ou retransmettre les identifiants fournis
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou publiques (bars, restaurants, hôtels, etc.)
• Ne pas tenter de contourner, pirater ou modifier l'architecture du service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus diffusés
• Fournir des informations exactes lors de la commande
• Respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence
• Signaler tout dysfonctionnement à notre support technique

Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant notre plateforme (logo, textes, graphismes, structure, site web) sont la propriété exclusive d'IPTV France Premium ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation expresse et préalable d'IPTV France Premium.

Contenus Audiovisuels

Les chaînes de télévision, films et séries accessibles via notre service restent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs. L'Utilisateur reconnaît que son accès au service ne lui confère aucun droit sur ces contenus en dehors d'un usage personnel et privé.

Responsabilité et Limitations

10.1 Qualité du Service

IPTV France Premium s'engage à fournir un service de qualité avec un uptime garanti de 99,9% en moyenne annuelle. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions résultant de :

• Opérations de maintenance planifiées (annoncées à l'avance)
• Problèmes liés à la connexion Internet de l'Utilisateur
• Problèmes liés aux fournisseurs de contenu source
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, coupures électriques)
• Restrictions géographiques imposées par des tiers
• Actions gouvernementales ou décisions de justice

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du service
• De la sécurité de ses identifiants personnels
• De la conformité de son usage aux lois applicables dans son pays
• Du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l'utilisation du service

10.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'IPTV France Premium est strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour son abonnement en cours. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

IPTV France Premium s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

11.1 Données Collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Numéro WhatsApp (pour la livraison du service)
• Adresse email (facultatif, pour les communications importantes)
• Données techniques (IP de connexion, appareils utilisés — pour la sécurité)

11.2 Finalités du Traitement

• Exécution du contrat et livraison du service
• Support technique et assistance client
• Sécurité et prévention de la fraude
• Communications commerciales (avec consentement)

11.3 Durée de Conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre abonnement, puis pendant une durée supplémentaire de 3 ans à des fins comptables et légales, avant d'être définitivement supprimées.

11.4 Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email : contact@iptvfrance.com

11.5 Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation : chiffrement SSL, pare-feu, restrictions d'accès, sauvegardes régulières.

11.6 Partage avec des Tiers

IPTV France Premium ne vend, ne loue ni ne partage vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Seuls nos prestataires techniques (paiement, hébergement) peuvent accéder à certaines données dans le cadre strict de leur mission.

Politique des Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'audience.

12.1 Types de Cookies Utilisés

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité)
• Cookies analytiques : mesure d'audience anonyme (Google Analytics)
• Cookies fonctionnels : préférences utilisateur (langue, etc.)

12.2 Gestion des Cookies

Vous pouvez à tout moment refuser ou supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies essentiels peut toutefois affecter certaines fonctionnalités du site.

Modification des Conditions Générales

IPTV France Premium se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Les abonnements en cours restent régis par les conditions acceptées lors de la souscription, sauf pour les dispositions légales d'ordre public.

Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

14.1 Résolution Amiable

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter préalablement IPTV France Premium via WhatsApp au +44 7576 504510 ou par email à contact@iptvfrance.com afin de rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

14.3 Plateforme Européenne de Règlement des Litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Tribunal Compétent

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) seront seuls compétents pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales impératives contraires.

Contact et Informations Légales

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou à notre service IPTV France Premium, vous pouvez nous contacter :

Coordonnées de l'Entreprise

• Dénomination : IPTV France Premium
• Adresse : 131 rue des six frères Ruellan, 13300 Salon-de-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France
• WhatsApp : +44 7576 504510
• Email : contact@iptvfrance.com
• Disponibilité du support : 24h/24 - 7j/7

Liens Utiles

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